26
Fév
Le statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) est un statut fiscal régissant la location de logements meublés, occupés à titre de résidence principale.
Principe
La location meublée consiste à louer de manière habituelle ou non des locaux, chambres ou appartement, directement habitable par le locataire. Le statut LMNP permet au propriétaire-bailleur de profiter d’un cadre fiscal souple et avantageux avec des revenus locatifs moins taxés. En effet, l’administration fiscale applique un abattement forfaitaire de 50% sur les revenus générés, représentatif des charges. Autre atout du statut, le cadre juridique, notamment la durée du bail, est plus souple. Si l’investisseur opte pour un meublé en résidence-services, il peut en plus bénéficier des avantages de l’amendement Censi-Bouvard comme la réduction d’impôt de 11% sur le prix d’acquisition.
Avantages
La location meublée présente des avantages séduisants pour le bailleur. L’avantage principal est la maîtrise de l’imposition pour les revenus locatifs qui varie en fonction du statut d’imposition choisi.
Mais le statut LMNP possède de nombreuses qualités :
- Les revenus générés sont peu fiscalisés
- Une meilleure rentabilité qu’avec la location nue
- Le bail pour une location meublée est moins contraignant que pour une location nue
- Récupération de la TVA réglée lors de l’acquisition (définitivement acquise au bout de 20 ans)
Si le propriétaire investit en Censi-Bouvard, il peut profiter simultanément des avantages suivants :
- Réduction d’impôt de 11% du prix d’investissement hors taxe du bien
- Une gestion locative facilitée, car le bien est entièrement géré par le gestionnaire
- Loyers garantis si le bien n’est pas occupés (bail commercial)
Conditions à respecter
Pour bénéficier du cadre fiscal du statut LMNP, l’investisseur et le bien loué doivent répondre à plusieurs conditions :
- acheter un logement décent et le louer meublé au sens de la loi
- réaliser moins de 23 000 € de recettes annuelles au titre de l’activité de loueur en meublé, ou moins de 50 % de ses revenus globaux à partir de cette activité
- ne pas être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Comprendre le Statut
L’investissement locatif en LMNP consiste à acquérir un bien immobilier meublé et à la mettre en location. Imposés comme micro Bénéfices Industriels et Commerciaux (micro BIC), les revenus générés par cette location bénéficient d’une fiscalité plus douce, grâce à l’abattement forfaitaire de 50% appliqué directement. Si le bien fait partie d’une résidence-services (type EHPAD, établissements pour personnes âgées et handicapées, résidence étudiante, d’affaires…), le propriétaire peut cumuler les avantages fiscaux de l’amendement Censi-Bouvard.
Cumul du statut LMNP avec l’amendement Censi-Bouvard
En cas d’acquisition d’un bien neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA) dans une résidence de services (étudiant, senior, EPHAD), le propriétaire peut bénéficier de la réduction d’impôt Censi Bouvard de 11% du montant HT du prix du logement, étalée sur 9 ans (dans la limite de 300 000 € d’investissement par an). Il est également possible de récupérer la TVA (20%).
Contactez notre cabinet pour votre investissement
Contactez notre cabinet de gestion de patrimoine pour optimiser votre fiscalité notamment au travers du dispositif d’investissement LMNP.