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Fév
Le dispositif fiscal existant depuis 2003, l’État fait coup double : il offre aux contribuables une réduction d’impôt tout en développant l’économie dans les DOM-COM.
Il existe sous plusieurs formes : le Girardin Industriel et le Girardin Social. Si la finalité est la même avec une réduction d’impôt à la clé, l’investissement diffère dans sa forme.
Le principe
Lorsqu’un investissement est réalisé en loi Girardin, la société de gestion rassemble des investisseurs et réunit les fonds récoltés en Société en Nom Collectif (SNC). Une fois l’objectif de collecte atteint, la société de gestion investit dans les DOM-COM afin d’aider le développement économique dans ces territoires. L’investisseur s’engage pendant 5 ans à conserver ses parts, puis le matériel est cédé à l’entreprise exploitante qui en récupère la propriété.
La société de gestion via la SNC va investir dans du matériel destiné à aider les exploitants locaux à stimuler leur activité. Ceux-ci vont réaliser une opération intéressante puisqu’ils achètent leur matériel à un prix décoté.
La réduction fiscale en Girardin Industriel
La réduction d’impôt rentre dans le plafonnement des niches fiscales à hauteur de 44% de la réduction octroyée. Celle-ci sera calculée selon l’apport réalisé par l’investisseur ainsi que le rendement proposé par la société de gestion.
De plus, cet investissement permet de déplafonner les niches fiscales de 10 000 € à 18 000 €, dans le cadre d’un investissement dans les DOM-COM.
Exemple d’investissement en Loi Girardin
Investissement de 10 000€ en Girardin Industriel avec un taux de rendement de 15% proposé par la société de gestion.
10 000 + 15% = 11 500 €
La réduction d’impôt pour le contribuable sera de 11 500 € pour un apport de 10 000 € en SNC.
Les niches fiscales, déplafonnées à 18 000 €, seront quant à elles impactées à hauteur de 44%, soit 5 060 €.
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