Le statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) est un statut fiscal régissant la location de logements meublés, occupés à titre de résidence principale. Principe La location meublée consiste à louer de manière habituelle ou non des locaux, chambres ou appartement, directement habitable par le locataire. Le statut LMNP permet au propriétaire-bailleur de profiter d’un cadre fiscal souple
Principe La loi Censi-Bouvard permet d’investir dans des résidences de services neuves ou rénovées. Elle confère certains avantages, comme la défiscalisation des loyers générés par l’investissement, ainsi qu’une réduction d’impôts. Immeubles concernés Pour réaliser un investissement Censi-Bouvard, la loi impose plusieurs conditions au dispositif : le logement doit être situé dans une résidence de services
La Loi sur les Monuments Historiques est la plus ancienne des lois de défiscalisation, puisqu’elle existe depuis 100 ans. Objectifs On peut la comparer à la Loi Malraux de par la qualité des immeubles et parce que l’objectif de ces 2 lois est le même : favoriser la conservation et la restauration du patrimoine architectural et historique français. En contrepartie
Principe Les investisseurs effectuant des travaux en vue de la restauration complète d’immeubles se situant dans des secteurs protégés, bénéficient grâce à l’investissement Malraux d’une défiscalisation efficace sur l’impôt sur le revenu si les revenus de la location de l’immeuble proviennent de la catégorie des revenus fonciers. Immeubles concernés par le dispositif Malraux Pour réaliser
Le dispositif fiscal existant depuis 2003, l’État fait coup double : il offre aux contribuables une réduction d’impôt tout en développant l’économie dans les DOM-COM. Il existe sous plusieurs formes : le Girardin Industriel et le Girardin Social. Si la finalité est la même avec une réduction d’impôt à la clé, l’investissement diffère dans sa forme. Le principe
Fin 2017, le dispositif Pinel a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2021. Principe Ce dispositif de défiscalisation concerne les particuliers comme les sociétés civiles immobilières (SCI). L’investissement peut concerner un logement neuf, en état futur d’achèvement (VEFA), comme un logement inachevé – avec l’objectif de terminer la construction – ou encore la souscription à une société civile de placement immobilier